Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par ECM di Tacchi Alessandro, Via Liguria, 13 Pesaro (PU) Italie, numéro de TVA 02646670410, ci-après dénommé "Fournisseur".
Art. 1 Définitions
1.1. Par "contrat de vente en ligne", on entend le contrat de vente relatif aux biens mobiliers matériels du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par des moyens électroniques, organisé par le Fournisseur.
1.2. Par "Acheteur", on entend la personne physique consommateur effectuant l'achat dans le cadre du présent contrat, pour des fins non liées à son activité commerciale ou professionnelle éventuelle.
1.3. Par "Fournisseur", on entend la personne mentionnée en tête de ce document, c'est-à-dire la personne fournissant des services d'information.
Art. 2 Objet du contrat
2.1. Par le présent contrat, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance, par moyens électroniques, les biens matériels indiqués et offerts à la vente sur le site amotorbike.com.
2.2. Les produits mentionnés dans le point précédent sont illustrés sur la page web : amotorbike.com
Art. 3 Modalités de conclusion du contrat
3.1. Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement par Internet, par l'accès de l'Acheteur à l'adresse amotorbike.com, où, en suivant les procédures indiquées, l'Acheteur formalisera la proposition d'achat des biens et conclura le contrat d'achat des biens mentionnés à l'article 2.1 ci-dessus.
Art. 4 Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d'achat est conclu par la correcte complétion du formulaire de demande et l'accord à l'achat manifesté par l'adhésion envoyée en ligne ou par la complétion du formulaire/modèle joint au catalogue électronique en ligne à l'adresse www.amotorbike.com/prodotti/ordine, suivi de l'envoi du formulaire/modèle, toujours après consultation d'une page récapitulative de la commande, imprimable, indiquant les détails de l'acheteur et de la commande, le prix du bien acheté, les frais de livraison, et tout autre frais supplémentaire, les modalités et conditions de paiement, l'adresse de livraison, les délais de livraison et l'existence du droit de rétractation.
4.2. Lorsque le Fournisseur reçoit la commande de l'Acheteur, il envoie un e-mail de confirmation ou affiche une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, indiquant également les informations mentionnées dans le point précédent.
4.3. Le contrat n'est pas considéré comme perfectionné et efficace entre les parties en l'absence des informations indiquées au point précédent.
Art. 5 Modalités de paiement, retour et remboursement
5.1. Chaque paiement par l'Acheteur peut être effectué uniquement par PayPal, carte de crédit via le portefeuille Stripe, virement bancaire anticipé ou paiement à la livraison. En cas de client professionnel ou revendeur, le paiement peut être effectué par lettres de change ou virements programmés.
5.2. Tout remboursement éventuel à l'Acheteur sera crédité par l'une des méthodes utilisées pour le paiement, de manière rapide et, en cas d'exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l'article 13, point 2 et suivants du présent contrat, au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du retrait.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements sont effectuées par une ligne dédiée du Fournisseur protégée par un système de chiffrement. Le Fournisseur garantit la conservation de ces informations avec un niveau supplémentaire de chiffrement de sécurité et conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.
5.4. En cas de produit endommagé, le remboursement sera égal au montant total payé par le client, pour un retour de produit conforme, pour un produit non apprécié ou commandé par erreur, le remboursement sera égal au montant payé moins les frais d'expédition pour le retour. Si le client expédie le produit à ses frais, un remboursement total sera appliqué.
Art. 6 Délais et modalités de livraison
6.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits sélectionnés et commandés selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site web au moment de l'offre du bien, telles que confirmées dans l'e-mail mentionnée au point précédent.
6.2. Les délais de livraison peuvent varier du jour même de la commande à un maximum de 21 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Si le Fournisseur n'est pas en mesure d'effectuer la livraison dans ce délai, mais toujours dans le délai prévu ci-après, il en informera l'Acheteur par e-mail.
6.3. Les frais de livraison sont gratuits pour les commandes supérieures à 99,00 €, sauf indication contraire sur le produit. Pour la livraison gratuite, il est nécessaire d'avoir deux personnes pour le déchargement manuel. Si l'Acheteur ne peut pas organiser le déchargement, des frais supplémentaires de 59 € seront facturés pour la rampe, sinon le produit sera renvoyé à l'entrepôt.
Art. 7 Prix
7.1. Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site Internet www.amotorbike.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public en vertu de l'article 1336 du Code civil.
7.2. Les prix de vente mentionnés ci-dessus incluent la TVA et toute autre taxe applicable. Les frais de livraison et les éventuels frais accessoires (par exemple, dédouanement), s'ils sont présents, bien qu'ils ne soient pas inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant l'envoi de la commande par l'Acheteur, et également contenus dans la page récapitulative de la commande effectuée.
7.3. Les prix indiqués pour chaque bien offert au public sont valables jusqu'à leur révision.
7.4. En cas de clients professionnels, les prix indiqués après la connexion à leur espace réservé sont hors TVA, le calcul des taxes étant effectué lors de la finalisation de la commande avant le paiement.
Art. 8 Disponibilité des produits
8.1. Le Fournisseur garantit, par le système électronique utilisé, le traitement et l'exécution des commandes sans retard. À cet effet, il indique en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et non disponibles, ainsi que les délais de livraison.
8.2. Si une commande dépasse la quantité disponible en stock, le Fournisseur, par e-mail, informera l'Acheteur si le bien n'est plus disponible ou quels sont les délais d'attente pour obtenir le bien choisi, demandant s'il souhaite confirmer la commande ou non.
8.3. Le système informatique du Fournisseur confirme dans les plus brefs délais l'enregistrement de la commande en envoyant à l'Acheteur une confirmation par e-mail, conformément au point 4.2.
8.4. En cas d'absence d'un produit en raison d'erreurs de stock, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande en remboursant le client dans les 5 jours ouvrables.
Art. 9 Limitations de responsabilité
9.1. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des pannes dues à un cas de force majeure s'il ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.
9.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de fraude ou de faute lourde, pour les dysfonctionnements ou problèmes liés à l'utilisation du réseau Internet, en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.
9.3. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages, pertes et frais subis par l'Acheteur à la suite de la non-exécution du contrat pour des raisons non imputables à lui, l'Acheteur n'ayant droit qu'à un remboursement intégral du prix payé et des frais accessoires éventuellement engagés.
9.4. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement utilisés pour l'achat des produits, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles selon les meilleures connaissances et expériences du moment et conformément à la diligence ordinaire.
9.5. En aucun cas, l'Acheteur ne pourra être tenu responsable pour des retards ou erreurs de paiement s'il prouve qu'il a effectué le paiement dans les délais et conditions spécifiés par le Fournisseur.
Art. 10 Responsabilité pour défaut, preuve du dommage et dommages réparables
10.1. Conformément à l'article 7 de la loi 206/2005 et suivants, le Fournisseur est responsable des défauts de conformité des produits achetés par l'Acheteur.
Art. 11 Garanzie e modalità di assistenza
11.1. Il Fornitore risponde per ogni eventuale difetto di conformità che si manifesti entro il termine di 2 anni dalla consegna del bene (1 anno per acquisti con fattura).
11.2. Ai fini del presente contratto si presume che i beni di consumo siano conformi al contratto se, ove pertinenti, coesistono le seguenti circostanze: a) sono idonei all’uso al quale servono abitualmente beni dello stesso tipo; b) sono conformi alla descrizione fatta dal Venditore e possiedono le qualità del bene che il Venditore ha presentato al Consumatore come campione o modello; c) presentano la qualità e le prestazioni abituali di un bene dello stesso tipo, che il Consumatore può ragionevolmente aspettarsi, tenuto conto della natura del bene e, se del caso, delle dichiarazioni pubbliche sulle caratteristiche specifiche dei beni fatte al riguardo dal Venditore, dal produttore o dal suo agente o rappresentante, in particolare nella pubblicità o sull’etichettatura; d) sono altresì idonei all’uso particolare voluto dal Consumatore e che sia stato da questi portato a conoscenza del Venditore al momento della conclusione del contratto e che il Venditore abbia accettato anche per fatti concludenti.
11.3. L’Acquirente decade da ogni diritto qualora non denunci al Venditore il difetto di conformità entro il termine di 1 mese dalla data in cui il difetto è stato scoperto. La denuncia non è necessaria se il Venditore ha riconosciuto l’esistenza del difetto o lo ha occultato.
11.4. In ogni caso, salvo prova contraria, si presume che i difetti di conformità che si manifestano entro 6 mesi dalla consegna del bene esistessero già a tale data, a meno che tale ipotesi sia incompatibile con la natura del bene o con la natura del difetto di conformità.
11.5. In caso di difetto di conformità, l’Acquirente potrà chiedere, alternativamente e senza spese, alle condizioni di seguito indicate, la riparazione o la sostituzione del bene acquistato, una riduzione del prezzo di acquisto o la risoluzione del presente contratto, a meno che la richiesta non risulti oggettivamente impossibile da soddisfare ovvero risulti per il Fornitore eccessivamente onerosa ai sensi dell’art. 130, comma 4, del Codice del consumo.
11.6. La richiesta dovrà essere fatta pervenire in forma scritta, a mezzo PEC all'indirizzo ashopping@pec.it, al Fornitore, il quale indicherà la propria disponibilità a dar corso alla richiesta, ovvero le ragioni che gli impediscono di farlo, entro 7 giorni lavorativi dal ricevimento. Nella stessa comunicazione, ove il Fornitore abbia accettato la richiesta dell’Acquirente, dovrà indicare le modalità di spedizione o restituzione del bene nonché il termine previsto per la restituzione o la sostituzione del bene difettoso.
11.7. Qualora la riparazione e la sostituzione siano impossibili o eccessivamente onerose, o il Fornitore non abbia provveduto alla riparazione o alla sostituzione del bene entro il termine di cui al punto precedente o, infine, la sostituzione o la riparazione precedentemente effettuate abbiano arrecato notevoli inconvenienti all’Acquirente, questi potrà chiedere, a sua scelta, una congrua riduzione del prezzo o la risoluzione del contratto. L’Acquirente dovrà in tal caso far pervenire la propria richiesta al Fornitore, il quale indicherà la propria disponibilità a dar corso alla stessa, ovvero le ragioni che gli impediscono di farlo, entro 7 giorni lavorativi dal ricevimento.
11.8. Nella stessa comunicazione, ove il Fornitore abbia accettato la richiesta dell’Acquirente, dovrà indicare la riduzione del prezzo proposta ovvero le modalità di restituzione del bene difettoso. Sarà in tali casi onere dell’Acquirente indicare le modalità per il riaccredito delle somme precedentemente pagate al Fornitore.
Art. 12 Obligations de l'Acquéreur
12.1. L'Acquéreur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et modalités indiqués dans le contrat.
12.2. L'Acquéreur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3. Les informations contenues dans ce contrat ont été, de toute manière, déjà consultées et acceptées par l'Acquéreur, qui en atteste, étant donné que cette étape est rendue obligatoire avant la confirmation de l'achat.
Art. 13 Droit de rétractation
13.1. L'Acquéreur a en tout cas le droit de se rétracter du contrat conclu, sans pénalité et sans en spécifier la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de la réception du bien acheté.
13.2. Si l'Acquéreur n'a pas respecté les obligations d'information sur l'existence, les modalités et les délais de retour ou de retrait du bien en cas d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 52 du Code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de 12 (douze) mois à compter de la fin de la période de rétractation initiale et commence à courir à partir du jour de la réception des biens par le Consommateur.
13.3. Si l'Acquéreur décide d'exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par e-mail via la messagerie certifiée à l'adresse ashopping@pec.it. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être validement remplacé par la restitution du bien acheté, à condition qu'elle soit effectuée dans les mêmes délais. La date de livraison au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les Parties.
13.4. La restitution du bien devra toutefois avoir lieu au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception du bien. En tout état de cause, pour avoir droit à un remboursement total du prix payé, le bien devra être restitué intact et, en tout cas, dans un état normal de conservation.
13.5. L'Acquéreur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été ouverts par l'Acquéreur, ainsi que pour les biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de se modifier rapidement, la fourniture de journaux, périodiques et revues, ainsi que pour les biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler et dans tous les autres cas prévus par l'article 55 du Code de la consommation.
13.6. Les seules frais dus par le Consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de retour du bien au Fournisseur, sauf si le Fournisseur accepte de les prendre en charge.
13.7. Le Fournisseur procédera gratuitement au remboursement de la totalité du montant payé par l'Acquéreur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
13.8. À la réception de la notification par laquelle l'Acquéreur informe de l'exercice de son droit de rétractation, les Parties du présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve des dispositions prévues dans les points précédents du présent article.
Art. 14 Causes de résolution
14.1. Les obligations de l'Acquéreur mentionnées au point 12.1, ainsi que la garantie du bon paiement effectuée par l'Acquéreur avec les moyens mentionnés au point 5.1, et également l'exécution correcte des obligations assumées par le Fournisseur au point 6, sont essentielles. Par conséquent, en vertu d'une clause expresse, le manquement à l'une de ces obligations, sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, entraînera la résiliation automatique du contrat en vertu de l'article 1456 du Code civil, sans nécessité d'une décision judiciaire.
Art. 15 Protection de la confidentialité et traitement des données de l'Acquéreur
15.1. Le Fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme aux exigences de la législation sur la confidentialité, comme décrit sur la page https://www.amotorbike.com/prodotti/it/content/6-privacy-cookies
Art. 16 Archivage du contrat
16.1. Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/2003, le Fournisseur informe l'Acquéreur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier sur le serveur/au siège du Fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.
Art. 17 Communications et réclamations
17.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations seront considérées comme valides uniquement si elles sont envoyées par e-mail certifié à l'adresse suivante : ashopping@pec.it. L'Acquéreur doit indiquer dans l'e-mail son adresse de résidence ou de domicile, son numéro de téléphone ou l'adresse e-mail à laquelle il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.
Art. 18 Résolution des litiges
18.1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de Commerce de Reggio Emilia et résolus conformément au règlement de conciliation adopté par celle-ci.
18.2. Si les Parties souhaitent saisir l'Autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile élu par le Consommateur, de manière impérative conformément à l'article 33, paragraphe 2, lettre u) du décret législatif 206/2005.
18.3 Le fournisseur met également à disposition la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr
18.4 Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'Art. 14 Par. 1 du règlement ODR (Online Dispute Resolution Regulation) : La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'Art. 14 Par. 1 du règlement ODR (Online Dispute Resolution) sur l'une de ses plateformes. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer d'atteindre des accords extrajudiciaires sur les litiges liés aux achats en ligne et aux contrats de service.
Art. 19 Loi applicable et renvoi
19.1. Le présent contrat est régi par la loi italienne.
19.2. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les normes légales applicables aux relations et situations prévues par ce contrat s'appliquent, et en particulier l'article 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3. Conformément à l'article 60 du décret législatif 206/2005, la législation contenue dans la Partie III, Titre III, Chapitre I du décret législatif 206/2005 est expressément rappelée.
Art. 20 Clause finale
Le présent contrat abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu précédemment entre les Parties concernant l'objet du présent contrat. Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'Art. 14 Par. 1 du règlement ODR (Online Dispute Resolution Regulation) : La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'Art. 14 Par. 1 du règlement ODR (Online Dispute Resolution) sur l'une de ses plateformes. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer d'atteindre des accords extrajudiciaires sur les litiges liés aux achats en ligne et aux contrats de service.